Version 12.2020
Pour toute information, merci de contacter : Monsieur Charles-Eric ROSSIGNOL 
Ce document précise les Conditions Générales de Vente entre la société PROGETYS, SARL au capital de 4 200 euros, sis Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne, SIREN : 517 738 290 RCS RENNES ci-après dénommée « Progetys » et toute personne morale ou physique dénommée ci-après « le Client » souhaitant recevoir, via le site internet www.boutique.progetys.fr (ci-après « le Site ») des modèles d’actes juridiques et administratifs lui permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser lui-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (ci-après les « Document(s) »).
Préambule : Progetys n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise-comptable et ne fournit aucun conseil juridique ou d’expertise-comptable. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du
31 décembre 1971 modifiée et de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Progetys, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique ou comptable, de rédaction d’actes sous seing privé, de vérification/appréciation de comptabilité pour le compte de ses Clients. Le Client reconnait créer lui-même ses documents à partir des modèles (Documents) vendus par Porgetys.
Pour toute consultation juridique ou comptable, le Client reconnait qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire de Progetys et de son Réseau ou par tout autre moyen) d’un avocat/expert-comptable ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique ou d’expertise comptable. Le Site et/ou les services/produits proposés par Progetys ne sauraient en aucun cas se substituer l’intervention d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.
Article 1 - Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Documents vendus par Progetys, via son Site, auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de celui-ci, et notamment ses conditions générales d'achat.
L’ouverture d’un compte (tel que défini ci-après à l’article 3) et/ou tout commande de Documents implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Progetys se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 - Nature des produits vendus
Progetys est une société de conseil spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des porteurs de projets et des dirigeants d’entreprise.
Progetys met à la disposition du Client des modèles d’actes juridiques, administratifs, comptables et/ou de pilotage d’entreprise (sous format PDF), lui permettant de les personnaliser et de télécharger les documents ainsi créés.
Article 3 - Inscription sur le Site
3.1 La création d’un compte sur le Site est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
3.2 Pour créer un compte, le Client devra saisir une adresse e-mail valide.
Un email de confirmation d’inscription sera envoyé à l’adresse mail renseignée accompagné d’un mot de passe personnel et confidentiel que Progetys vous recommande de changer dès votre première connexion.
Le Client peut, à tout moment, accéder à ses informations et les modifier depuis son espace « Détails du compte ».
3.3 L’adresse e-mail et le mot de passe doivent rester strictement confidentiels et constituent la preuve de l’identité du Client. Celui-ci est seul responsable de ses identifiants, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.
En cas de perte/oubli du mot de passe ou de soupçons par le Client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants, il dispose via le Site d’une fonction lui permettant de récupérer son lien de connexion/modifier son mot de passe et de contacter Progetys.
3.4 Le partage des comptes de connexion n’est pas autorisé. Chaque Client est tenu de créer son compte de connexion personnel.
En cas de découverte d’une utilisation abusive des comptes de connexion et/ou de violations importantes ou fréquentes des dispositions prévues par les présentes, Progetys se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un Client sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucun dédommagement.
Article 4 - Commande de Documents
4.1 Avant toute commande, il appartient au Client de vérifier que le Document qu’il a sélectionné est conforme à ses besoins.
4.2 Toute commande effectuée par le Client sur le Site nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de Progetys et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
4.3 Afin d’acheter un Document, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner le Document qu'il souhaite acquérir. Celui-ci est alors placé dans le panier du Client ;
- Une fois sa sélection de Documents terminée, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct (notamment la référence des Documents commandés).
Le processus de commande lui permet de revenir en arrière pour modifier ou rectifier toute éventuelle erreur dans la commande avant de la valider définitivement. Progetys ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs du Client au moment de la passation de sa commande.
A ce stade, si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire pour poursuivre sa commande ; - Une fois que le Client a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié/inscrit, il accède au formulaire de paiement en ligne.
Le seul moyen de paiement autorisé sur le Site est le paiement via carte bancaire.
Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme - le paiement est sécurisé par notre partenaire MANGOPAY (plus d’informations à l’article 8) ; - Lorsque que la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci et lui fournir le Document qu’il a commandé (sous format PDF).
Le Client a la possibilité de télécharger tout Document acheté via son espace personnel en cliquant sur le lien prévu à cet effet, puis de sauvegarder ce Document sur son ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que Progetys lui recommande de faire systématiquement.
La vente sera définitivement et irrévocablement conclue dès l'acceptation du paiement de la commande. Les commandes seront enregistrées et validées dès que Progetys aura reçu la confirmation du paiement.
4.4 Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Progetys.
4.5 Le Client pourra retrouver toutes les informations relatives à son compte et à ses commandes dans la rubrique « Commandes ».
Les informations que le Client fournit à Progetys lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Progetys se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié les informations communiquées.
4.6 D’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des commandes en ligne passées par le Client et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre Progetys et le Client.
4.7 Progetys se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, de litige de paiement en cours, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client.
Article 5 - Droit de rétractation
Les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où la fourniture de nos Documents entraîne l’exécution totale de la prestation de Progetys avant l'expiration du délai de rétractation accordé.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Article 6 - Conditions d’accès au Site
6.1 Le Site est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Progetys se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur.
6.2 Progetys s’efforcera à tout moment de garantir de manière optimale l’accessibilité des services et de son Site et de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 7 - Conditions tarifaires
Les Documents vendus par PROGETYS sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
Le prix est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), il est ferme et non révisable.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
Article 8 - Paiement et facturation
8.1 Le prix de la commande est payable au comptant le jour de sa passation. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
8.2 Progetys assure la gestion des règlements via un partenaire de gestion de paiement : la société MANGOPAY SA (ci-après « MANGOPAY ») qui est le responsable du traitement des paiements effectués sur notre site.
Le Client contracte directement avec le prestataire de paiement MANGOPAY, ce qu’il reconnait et accepte. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont accessibles sur le site www.mangopay.com.
Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Progetys n’a jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par MANGOPAY de la bonne transaction du règlement.
La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement notre partenaire MANGOPAY.
8.3 Les factures sont envoyées par Progetys au Client à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la création de son compte.
8.4 Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
8.5 Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à Progetys, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
De plus, Progetys se réserve le droit de désactiver le compte concerné dès réception de l’information de défaut de paiement.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Progetys serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Article 9 - Engagements
9.1 Progetys met tout en en œuvre afin de fournir au Client, en toutes circonstances, des Documents de qualité et irréprochables.
9.2 Les Documents sont destinés à une utilisation et à des fins personnelles uniquement. Le Client ne doit en aucun cas en faire un quelconque usage commercial.
Le Client s’engage donc à ne pas vendre, louer ou commercialiser les Documents.
Article 10 - Données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Progetys chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.boutique.progetys.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Progetys s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Pour exercer leurs droits, les Clients peuvent adresser un courrier électronique à ou postal à l’adresse : PROGETYS Espace Services 50 Faubourg de Vitre 35130 La Guerche-de-Bretagne.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de Progetys est disponible sur son site web www.progetys.fr.
Le Client a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Ainsi le Client peut annuler son inscription aux emailing en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.
Article 11 - Garantie
11.1 Progetys ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des Documents par le Client.
11.2 Les Documents vendues par Progetys sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil (garantie contre tout défaut de conformité ou vice caché), à l’exclusion de toutes autres garanties.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Progetys, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du Document.
Progetys remboursera les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par Progetys du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de Progetys est limitée au remboursement des Documents effectivement payés par le Client et Progetys ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Progetys ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant directement ou indirectement de l'accès à ou de l’utilisation du Site et/ou des Documents.
Progetys n’est tenue que par une obligation de moyen.
12.2 Progetys garantit que tous les contenus des Documents sont conçus selon les règles de l'art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice dans des conditions normales d'utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par le Client.
Progetys n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. Progetys ne garantit en aucun cas que l’utilisation des Documents corresponde aux besoins du Client et/ou à sa situation, les Documents proposés par Progetys étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par le Client lui-même.
En ce sens, le Client reconnait que chaque Document consiste en un modèle complété par ses seuls soins sans l’assistance de Progetys et qu’il est donc seul responsable :
- de l'adéquation entre le Document choisi et l'utilisation visée par le Client,
- du choix des options proposées dans chaque Document,
- de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par ses soins.
Progetys ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que le Client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Progetys a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Le Client est informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information dont l’expertise et les volontés du Client et ne sont donc pas nécessairement complètes.
12.3 L’indemnité éventuellement due par Progetys au Client, en raison de l’engagement de la responsabilité de Progetys, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par le Client en contrepartie des Documents à l’origine de ladite responsabilité.
Article 13 - Propriété intellectuelle
13.1 Les Documents mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de Progetys au titre du droit d’auteur.
Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Les Documents ne sont mis à disposition du Client que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
13.2 Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Progetys au bénéfice du Client.
Progetys concède un droit d’accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.
13.3 Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Progetys et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, et images disponibles sur le Site. Toute revente, échange, louage des fichiers vidéo et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit.
Article 14 - Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Documents par Progetys et de son Site.
Article 15 - Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Progetys ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Article 16 - Clauses diverses
16.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celles-ci puisse être sauvegardée.
16.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.
16.3 Les conditions générales ne pourront en aucun cas être cédées ou transférées, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
Article 17 - Assurance
17.1 Progetys atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des présentes, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
17.2 Progetys s'engage à en apporter la preuve sur demande écrite du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Article 18 - Litige et droit applicable
18.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées par le droit français.
18.2 Avant toute action contentieuse, Progetys et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut consulter le site internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.
A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auront pas pu être résolus seront soumis aux tribunaux compétents du domicile du défendeur.